40 000 suppressions d’emplois en 2014 : ce plan social invisible qui frappe le secteur associatif

Nous relayons ci dessous l’article publié par Bastamag ce 18 novembre.

 

par Nadia Djabali 18 novembre 2013

Les associations ont souffert sous la présidence Sarkozy. Vont-elles expirer avec Hollande ? 30 000 à 40 000 emplois devraient être supprimés en 2014, dans un secteur associatif qui en compte 1,8 million. Les raisons de cette gigantesque vague de licenciements : la baisse des budgets des collectivités locales, qui n’ont plus les moyens de soutenir les associations. Et la politique de l’État qui oriente ses subventions et ses appels d’offre vers les plus grosses structures, transformées en prestataires de services. Une politique jugée « aveugle et suicidaire » par nombre de représentants du secteur. Enquête.

Le 1er janvier 2014, il n’y aura plus aucun éducateur dans les rues d’Orléans, de Montargis ou de Pithiviers pour aller à la rencontre des collégiens et des ados. Le département du Loiret a annoncé cet été qu’il ne financerait plus la prévention spécialisée, jugée inefficace par ses services. L’enveloppe départementale représente 80% du budget des deux associations en charge de cette prévention : 50 éducateurs, dont 40 équivalents temps plein viendront donc gonfler les effectifs de Pôle emploi.

En Seine-Maritime, même processus. Le nombre d’éducateurs de rue est divisé par deux suite à la décision du conseil général de réduire les subventions de 6,8 millions d’euros à 3,5 millions d’euros. Cette coupe budgétaire a un impact immédiat sur les associations de prévention, financées à 90% par le département : 74 emplois supprimés sur les 140 que compte le secteur. Une rallonge de 500 000 euros du conseil général servira à solder les licenciements.

La prévention spécialisée n’est pas la seule touchée. En Isère, le Planning familial est dans une situation très difficile depuis l’annonce par le conseil général d’une diminution des subventions de 98 000 euros. Plus de la moitié des centres sont concernés, avec à la clé la fermeture du centre d’Eybens, près de Grenoble.

Un plan social invisible

On ne compte plus les associations dont les comptes virent au rouge, plombés par les mesures d’austérité. Décidées au niveau national, ces coupes dégringolent en cascade jusqu’aux finances locales. Au bout de la chaîne, des associations mettent la clé sous la porte ou se séparent de leurs permanents. « Entre 2010 et 2012, le secteur associatif a perdu 11 000 emplois alors qu’il représente aujourd’hui un emploi sur dix du secteur privé », confirme Valérie Fourneyron, ministre des Sports, de la Jeunesse, de l’Éducation populaire et de la Vie associative.

Ce n’est que le début. L’année 2014 s’annonce très rude. « Compte tenu des 14 milliards d’économie annoncée par le gouvernement, dont 1,5 milliard de baisse de la dotation des collectivités locales, le monde associatif subira un plan social invisible de 30 000 à 40 000 emplois l’année prochaine », s’alarme Didier Minot [1], du collectif des associations citoyennes (CAC). La lutte contre le déficit public oblige les collectivités à se recentrer sur leurs compétences obligatoires au détriment des actions en faveur de la vie associative en général, de l’environnement, de l’éducation populaire, de la défense des droits, de la culture et du sport. Une restructuration économique qui demeurera invisible. Les petites associations étant majoritairement concernées, il n’y aura pas de plan social massif mais une multitude de licenciements épars, dans un secteur qui emploie 1,8 million de salariés à temps plein ou partiel, en plus des 16 millions de bénévoles actifs.

Ministre contre ministre

Créé en 2010, le CAC multiplie les actions, les rendez-vous, et recense les associations en difficulté. Un appel à mobilisation a été lancé (voir ici). Il a recueilli 7 500 signatures dont une centaine de réseaux nationaux, 200 associations régionales et départementales, et plus de 700 associations locales. Nouvelle preuve que le secteur est sinistré, les signatures continuent d’affluer.

« Il y a deux langages au sein de l’État, constate Didier Minot. Un discours de dialogue porté par Valérie Fourneyron. Et un autre discours, porté par le ministère des Finances ou par Matignon, qui tend à accroître la complexité des procédures, à considérer toujours plus les associations comme des entreprises. Et surtout à diminuer les financements associatifs. Quand on regarde sur plusieurs années, cela s’apparente à une strangulation. »

Politique « aveugle et suicidaire »

À Saumur (Maine-et-Loire), la Maison des jeunes et de la culture (MJC) s’est vue refuser une subvention de l’État de 7 000 euros. Du coup la Ville, qui subordonnait son financement à celui de l’État, refuse de mettre la main au portefeuille. Les 7 000 euros en font 15 000 de moins. Cette situation met en déséquilibre le poste de directeur qui va être supprimé. « Pour 7 000 euros, on va envoyer au chômage une personne qui coûtera bien plus cher aux comptes sociaux. Et on met en péril le fonctionnement d’une MJC », s’indigne Didier Minot. Nous sommes dans des mécanismes complètement incompréhensibles. Creuser le déficit public, alors qu’on prétend le combler, est une position aveugle et suicidaire ! »

D’où vient cette restructuration ? En juin 2008, le rapport « Pour un partenariat renouvelé entre l’État et les associations » est remis à Roselyne Bachelot, alors ministre de la Santé, de la Jeunesse, des Sports et de la Vie associative. « Ce dernier propose de rompre avec la culture de la subvention et suggère que la distribution des subventions laisse désormais la place à un système de commande publique », expliquent Viviane Tchernonog et Jean-Pierre Vercamer, auteurs d’une étude sur le sujet [2]. En janvier 2010, la circulaire Fillon enfonce le clou : elle affirme que la grande majorité des activités exercées par les associations peuvent être considérées comme des « activités économiques » et entrent donc dans le champ concurrentiel. En clair, une association devient une banale entreprise, prestataire de services.

Fini le collectif, place au Social Business

Après la « modernisation » de l’État, qui s’inspire des modèles de gestion pratiqués au sein des grandes entreprises privées (et dont la révision générale des politiques publiques – RGPP – a marqué le commencement), c’est au tour des associations de devoir se convertir au modèle de gestion anglo-saxon, au « lean management » et à la performance chiffrable. « C’est l’idée selon laquelle les associations sont certes sympathiques, mais souffrent d’amateurisme, analyse le chercheur Jean-Louis Laville. Elles doivent donc moderniser leur fonctionnement en empruntant les formes de management des grandes entreprises privées. Pour être modernes, les associations doivent se convertir en ce que Mohamed Yunus a désigné comme “Social business”, c’est-à-dire des entreprises à but social fonctionnant comme des entreprises, adossées à de grands groupes privés qui vont leur permettre de gagner en performance. »

Le modèle concurrentiel introduit par les appels d’offre fait déjà de gros dégâts. Car ce sont les associations les plus grosses et les plus institutionnalisées qui raflent les marchés. La fédération Leo Lagrange, issue de l’éducation populaire, est forte de 8 000 salariés dont 3 000 équivalents temps plein. 150 millions d’euros de chiffres d’affaires, 13% de croissance en 2012, avec de plus en plus de demande de services sur la petite enfance ! « On est en train de devenir le premier opérateur de berceaux, on commence à gérer de plus en plus de crèches », déclarait fièrement Bruno Le Roux, président de Léo Lagrange, lors d’une visite de Michel Sapin, ministre du Travail, au siège de la fédération. Léo Lagrange s’est engagée à embaucher 150 emplois d’avenir sur les trois prochaines années. Bruno Le Roux est par ailleurs député PS et président du groupe socialiste à l’Assemblée nationale…

Économie « sociale » : les gros écrasent les petits

Avant, les dirigeants venaient du métier ou de l’association elle-même. Aujourd’hui, une partie des structures sont administrées par des gestionnaires professionnels. Elles sont munies de services très performants qui épluchent les appels d’offre publics. Leur taille leur permet de réaliser des économies d’échelle dans un contexte où la commande publique se contente souvent du moins-disant. Résultat, les petites associations locales ne font plus le poids et mettent la clé sous la porte. « Je connais une fédération de la Ligue de l’enseignement en région parisienne qui fait du marketing auprès de toutes les communes pour gagner des parts de marché sur les autres organisations d’éducation populaire. Ils ont maintenant un quasi monopole sur toute la vie scolaire », illustre Didier Minot.

Le centre social Accueil Goutte d’Or, dans le 18ème arrondissement de Paris, en sait quelque chose. En 2012, il a perdu le suivi socioprofessionnel d’une centaine d’allocataires du RSA, qu’il assurait depuis 1996. Les critères de sélection des financeurs donnaient la part belle aux structures intervenant sur plusieurs territoires. « Ces critères ne sont pas adaptés à une petite association comme la nôtre, dont l’efficacité vient de sa proximité au quartier et de sa connaissance proche de ses habitants », déplore Christine Ledésert, directrice du centre social.

67 millions pour les associations… du ministère des Finances !

L’État préfère les grosses structures associatives. En 2011, il a consacré 1,2 milliard d’euros aux associations, par des subventions directes. Deux tiers de ces aides sont allées à seulement 342 structures (sur les 21 119 subventions répertoriées). Et 3,5% des associations subventionnées reçoivent les trois quarts de l’appui public. « De très grosses associations sont très fortement financées et une poussière de petites associations reçoivent une poussière de petites aides, qui sont néanmoins vitales pour elles », commente un observateur. D’autre part, 42% de ces financements sont destinées à des organisations para-publiques : centres de formation, établissements d’enseignement supérieur, fondations politiques, musées, grandes institutions culturelles, de la Croix-Rouge aux instituts techniques agricoles, en passant par les orchestres nationaux.

Un comble : les structures associatives les plus subventionnées en France se trouvent… au ministère des Finances ! À quelques étages sous le bureau du ministre de l’Economie Pierre Moscovici ! La cantine de Bercy est une association. Le comité des œuvres sociales du ministère est une association. Et le total des aides qui leur sont versées atteint 67 millions d’euros ! Si l’on retire le demi-milliard d’euros ainsi consacré à des organismes para-publics ou de cogestion, il reste 700 millions pour les associations, orientés en priorité vers les plus grosses, les mieux à même de répondre à un appel d’offre.

Destruction du projet associatif

De nombreux responsables d’associations sont convaincus que le système des appels d’offre détruit les projets associatifs. Avec les appels d’offre, les besoins ne sont pas définis par rapport à une situation réelle rencontrée localement, mais à partir d’un cahier des charges élaboré par le financeur, souvent en décalage avec les réalités du terrain. Exemple au nord de Paris, à la Porte Montmartre, où s’est installé un marché informel « légalisé », le Carré des biffins.

Des personnes très démunies et vivant dans une précarité extrême y vendent objets de récupération et vêtements le plus souvent récoltés dans les poubelles. La mairie de Paris a lancé en octobre 2009 un appel d’offre afin de répondre aux besoins d’insertion et d’accès aux droits de ces personnes. Mais le cahier des charges comporte une bizarrerie relevée par Pascal Nicolle, président de la section locale de la Ligue des droits de l’Homme : « Ce sont les travailleurs sociaux qui font à la fois le travail de placiers, pour placer les pauvres derrière leur stand, et le travail d’accompagnement social. Certains matins, cela tourne vite à la bagarre entre les inscrits, les non inscrits et les biffins qui se remplacent. Et c’est aux éducateurs d’appeler la police. Comment voulez-vous, dans ces conditions, que les biffins aient confiance en leurs travailleurs sociaux ? »

Objectifs quantitatifs contre travail de proximité

À partir du moment où il n’y a plus que des relations commerciales avec les financeurs, la relation de confiance n’existe plus. Et qu’en est-il de la relation entre les usagers et les travailleurs sociaux ? « Le suivi du travail d’insertion ne se fonde plus que sur des critères quantitatifs, regrette Bernard Masséra, membre du CAC et vice-président de l’association Accueil Goutte d’Or. Les financeurs demandent : “Vous avez envoyé combien de convocations pour que votre bénéficiaire vienne ? Ah, il n’est pas venu deux fois : vous devez le rayer. » Exit le travail de proximité et l’accompagnement social véritablement personnalisé.

« Certains allocataires du RSA que nous suivions dorment dans des voitures. On ne se contentait pas de leur envoyer une circulaire pour leur dire de venir. Quand quelqu’un ne venait pas, on se mobilisait, on prévenait les gens qui connaissaient cette personne. On se demandait aussi pourquoi cette personne n’était pas venue. Ce travail-là n’est pas possible avec une grosse structure de 1 000 salariés et un DRH qui gère ça depuis là-haut. » Dans les associations aussi, le travail réel et ses contraintes devient invisible aux yeux des managers.

Des associations dans le secteur concurrentiel

« Nous demandons au Premier ministre d’infléchir le plan de rigueur pour permettre aux collectivités de continuer à financer l’action associative » , explique Didier Minot. Le CAC estime qu’il faut sortir du champ concurrentiel un certain nombre d’activités associatives, qui ne rendent pas le même service que les entreprises privées, à l’exemple des crèches parentales, différentes d’une garde privée d’enfants. « Il faudrait en France une loi qui protège ces structures du champ de la concurrence, comme l’a fait l’Allemagne », poursuit Didier Minot. L’inverse de ce qui se passe actuellement en France.

La loi de 1901 définit l’association comme une convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, de façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. Cela n’implique pas l’absence d’échanges monétaires, mais interdit toute lucrativité. On trouve ainsi dans le champ associatif des compagnies de théâtre, des structures qui assurent des formations professionnelles, qui gèrent des maisons de retraite, proposent des aides à domicile ou œuvrent dans le secteur médico-social.

Intelligence collective

Autant de secteurs où elles se retrouvent désormais en concurrence avec des entreprises privées, depuis que celles-ci ont investi ces nouveaux « marchés », traditionnellement couverts par les associations, comme ceux des services à la personne. Une concurrence jugée déloyale par le privé. Les associations, y compris celles qui sont devenues des quasi entreprises, bénéficient du régime fiscal dérogatoire des organismes non lucratifs, comme la non soumission aux impôts commerciaux. Et ce, quel que soit le montant de son budget ou de leur chiffre d’affaires.

Quelle différence alors entre une association et un prestataire privé ? Entre une régie associative de quartier qui entretient des espaces verts et une entreprise de nettoyage ? « Une association va le faire avec des travailleurs en insertion, à qui elle propose des actions de formation et d’accompagnement social, précise Didier Minot. Sa finalité n’est pas le profit, sa finalité se situe dans des missions d’intérêt général reconnues, au service de la collectivité. » Fabriquer de l’intelligence collective sans forcément vendre un business plan sera-t-il encore possible dans un monde privé de ses associations ?

Nadia Djabali

 

 

RGPP, MAP, acte 3 de la décentralisation, l’ancien ministre Anicet Le Pors fait le point

Anicet Le Pors fait le point sur l’évolution du statut des fonctionnaires

Anicet Le Pors : « Défendons la conception d’un fonctionnaire-citoyen »

ENTRETIEN. Trente ans après la loi de 1983 sur le statut général des fonctionnaires, l’ancien ministre communiste de la Fonction publique (1981-1984) revient sur les multiples régressions et met l’accent sur la nécessité de redéfinir les valeurs du statut.

On fête cette année le 30e anniversaire du Statut Général des fonctionnaires dont vous avez été l’incontournable artisan. Pouvez-nous nous rappeler la lettre et l’esprit de ce statut ?

Anicet Le Pors. Il faut remettre les choses dans une perspective historique. En rappelant déjà qu’en 1946, dans l’esprit du CNR (Conseil national de la Résistance), un ministre d’État communiste, vice-Président du Conseil, à savoir Maurice Thorez, a dirigé l’élaboration du statut démocratique fondateur de la conception française de la fonction publique. Ce statut était très novateur et organisait le classement des fonctionnaires en fonction de leurs qualifications, il définissait le système des rémunérations, il prévoyait également un régime spécial de sécurité sociale et de retraites pour les fonctionnaires. Il concernait alors 900 000 fonctionnaires. 37 ans plus tard, en 1983, alors ministre communiste de la fonction publique, j’ai réintégré dans le statut ce qu’une ordonnance de 1959, au moment de l’avènement de la Ve République, avait mis en dehors. Ce statut a réintégré également des éléments de jurisprudence de manière à le consolider. Par exemple la liberté d’opinion, le droit de grève, la capacité de négociation reconnue aux organisations syndicales. Surtout cette initiative a étendu le statut aux agents des collectivités territoriales et aux agents des établissements publics hospitaliers et de recherche. Dorénavant le statut couvre 5,3 millions de personnes, soit 20% de la population active. C’est un fait exceptionnel dans le monde. 20% de la population qui a donc la garantie de l’emploi, la crise a d’ailleurs montré que les agents publics, auxquels il faut ajouter les salariés des entreprises publiques (EDF, SNCF…) ont constitué un puissant « amortisseur social » face à la crise. C’est un atout considérable. Ces choix et réflexions politiques opérés en faveur du service public participent pleinement de l’identité du Parti communiste français eu égard aux ministres qui y ont contribué.

 

La RGGP, la MAP, l’acte 3 de la décentralisation… tous ces grands chantiers prétendent moderniser l’action publique. Que pensez-vous de ces évolutions des services publics engagées sous un gouvernement de droite puis prolongées, sous une autre forme, sous la gauche ?
Anicet Le Pors. Il faut distinguer strictement deux domaines. Il y a le domaine statutaire d’une part, le domaine financier de l’autre.  En ce qui concerne le domaine statutaire je rappelle qu’en 2007, Nicolas Sarkozy avait annoncé une « révolution culturelle » dans la fonction publique. Elle consistait essentiellement à mettre sur un plan d’égalité l’entrée dans la fonction publique par concours et l’entrée par contrat. Il s’agissait de généraliser dans la fonction publique le contrat de droit privé conclu « de gré à gré » selon sa propre expression. Il a échoué avec la crise qui a montré la fonction d’amortisseur social dont je viens de parler et parce que l’opinion publique reste fondamentalement attachée à la fonction publique en France. Du point de vue statutaire donc, il n’est plus question de remettre en cause ce statut. Il faut considérer comme positif le fait que le gouvernement actuel ait jeudi dernier, par la tenue d’un colloque, fêté le 30e  anniversaire du statut général des fonctionnaires. On est donc pour l’instant épargné de sa remise en cause, même partielle. Si bien que du point de vue statutaire, le climat est très différent entre 2007 et 2013.

Examinons maintenant le point de vue financier. Sous Sarkozy il y a eu la LOLF, puis la RGPP, démarche aveugle et irrationnelle. Elle était purement financière et a porté gravement atteinte aux services publics dans notre pays. Aujourd’hui, le gouvernement annonce la MAP (modernisation de l’action publique). Pour le moment, on n’en sait pas grand chose si ce n’est qu’il faut malgré tout lui associer des réductions de crédits considérables, une réduction des dotations aux collectivités territoriales, des difficultés aggravées dans le secteur hospitalier et un gel des rémunérations des fonctionnaires. Tout cela ne peut pas manquer de porter gravement atteinte à l’exercice des services publics. Cette partie financière nourrit les plus grandes inquiétudes. Même si ce projet se met à peine en route, ce qu’on en sait légitime qu’on soit très inquiet quant aux moyens alloués aux services publics dans les années qui viennent. La MAP, si c’est un objet économique non identifié et donc incertain, n’est pourtant pas à confondre avec la RGPP. Concernant l’acte 3 de la décentralisation version Hollande, on peut aussi craindre qu’il s’inscrive trop dans la continuité de l’acte 3, version Sarkozy. Cependant rien n’est accompli, il y a énormément d’hésitations de ce gouvernement, sur ce sujet comme d’autres, en atteste la décision de découper en trois un projet de loi primitif qui couvrait l’ensemble des domaines. Il est difficile de savoir ce qui sera finalement mis en œuvre.

Sarkozy s’est attaqué à toutes les administrations que j’appelle « rationalisantes ». Déjà avait été supprimée la DATAR (Délégation interministérielle à l’aménagement du territoire et à l’attractivité régionale), le Commissariat général du Plan ; Sarkozy a poursuivi avec le Conseil national d’évaluation, le Haut conseil des entreprises publiques comme celui des relations internationales. Tout ce qui relevait des administrations de contrôle et de rationalisation a été mis à bas par la RGPP. Certaines organisations visant à la rationalisation de l’action publique semblent ressuscitées, je me félicite par exemple de la création d’un Commissariat général à la stratégie et la prospective. Mais méfions-nous que cette volonté de rationalisation ne soit pas un trompe l’œil, si dans le même mouvement on se laisse solliciter dans la pratique par les règles du libéralisme. C’est cette contradiction paralysante qui menace le gouvernement.

Compte tenu des attaques régulières dont il fait l’objet, quel avenir imaginez-vous pour le statut général des fonctionnaires ?
Anicet Le Pors. Je n’ai jamais rencontré un fonctionnaire qui regrette dans la pratique les mesures prises en 1983. Tous les syndicats se félicitent de cette construction statutaire unique dans le monde qui est suffisamment équilibrée pour affirmer une unité de principes et une diversité des fonctions. Le statut est constitué de quatre lois, la première affirme les principes communs, les trois autres déclinent les spécificités de chaque fonction publique. Il y a, sur cette architecture statutaire, une forme de consensus républicain. Pourtant depuis 1983, il a été attaqué de toute part. Ces modifications sont un véritable enjeu politique. La loi Galland du 13 juillet 1987 a rétabli dans la fonction publique territoriale un système de « reçus-collés » qui fait qu’à l’issue du concours, on est classé par ordre alphabétique et non au mérite. Celui qui a le mieux réussi n’est ainsi pas sûr d’être nommé. Cela laisse une grande place à l’arbitraire pour ceux qui ont le pouvoir de nomination
En outre, toute une série de distorsions ont été opérées à travers 210 modifications législatives de ce statut. La multitude de ces atteintes a été récemment qualifiée de « transformations souterraines » par Christian Vigouroux, membre du Conseil d’État. Il attire l’attention sur le fait que si on ne revenait pas sur ces atteintes, si on poursuivait des modifications non fondées, on pouvait arriver, la chose est déjà engagée,  à une « dénaturation d’ensemble ». Le défi consiste donc à débarrasser le statut de ces régressions successives qui ont été introduites. J’appelle cela un besoin d’«assainissement », immédiatement applicable puisqu’il ne coûte rien.
Très souvent, quand un gouvernement de droite succède à un gouvernement de gauche il n’hésite pas à défaire les acquis sociaux ; quand c’est l’inverse, la gauche gouvernementale ne touche souvent à rien, autrement  dit elle consacre ce que la droite a fait. C’est une question de courage politique, courage qui doit aussi passer par l’identification de mesures structurelles, des grands axes de développement de la fonction publique du 21e siècle. Je pense à la gestion prévisionnelle à long terme des effectifs, l’amélioration de l’accès pour les femmes aux emplois supérieurs, une traduction effective de la mobilité (garantie fondamentale), la possibilité de changer de fonction en cours de carrière, etc.

 

Vous dénoncez régulièrement le lieu commun qui voudrait que les fonctionnaires soient des privilégiés. Vous proposez à cet effet d’utiliser un autre prisme de lecture dans la manière d’analyser les différences statutaires. Pouvez-vous nous préciser ce renversement  « culturel »?
Anicet Le Pors. Cela est encore insolite (bien que proche de certaines propositions de la CGT), mais je pense qu’au lieu de tirer les fonctionnaires vers le privé et ses conventions, la bonne solution serait plutôt de renforcer la base législative de tout ce qui peut sécuriser l’emploi dans le secteur privé. J’avance l’idée d’un statut du travailleur salarié du secteur privé qui élèverait la sécurité dans la continuité de leur vie professionnelle. Il faut que les personnels à statuts s’occupent de ceux qui ne sont régis que par des contrats collectifs ou individuels. La « révolution culturelle » que je souhaite défend l’idée que ce qui est normal ce n’est pas la précarité du privé, mais la garantie d’une vie sécurisée qui permet la liberté. Si on ne fait rien on va dériver vers ce qui est en vigueur dans le privé, mais ce n’est pas cela le progrès, il faut mettre en pièce ce raisonnement. Opposer à cette logique d’autres armes idéologiques.  Celles des valeurs du service public et de la fonction publique fondées sur trois principes. Premièrement un principe d’égalité par référence à l’article 6 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen qui a pour traduction d’entrer par concours dans la fonction publique. Deuxièmement le principe d’indépendance faisant que le fonctionnaire doit être propriétaire de son grade, ce qui le met à l’abri des pressions politiques, économiques et de l’arbitraire administratif, garanties de sa neutralité face à l’usager. Enfin le troisième principe est celui de la responsabilité selon lequel le fonctionnaire doit avoir tous les attributs de la citoyenneté française, qui entraîne qu’il doit rendre compte à la nation de l’exercice de sa mission conformément à l’article 15 de la Déclaration des droits. Ces 3 principes essentiels forment pour moi la conception du fonctionnaire-citoyen que j’oppose à la conception du fonctionnaire-sujet.  Il peut disposer, à ces conditions, des mêmes droits et devoirs que l’ensemble des citoyens. Contrairement à l’Allemagne ou, par exemple, les fonctionnaires ne disposent pas du droit de grève.