Qu’en est-il de l’accès aux droits pour tous ? De l’accessibilité ? Retards, dérogations…

Nous relayons ci dessous un communiqué de l’Indecosa CGT :

Qu’en est-il de l’accès aux droits pour tous ? Et notamment de l’accessibilité ? Retards, dérogations…acceess 1

L’Agenda d’Accessibilité Programmée : « L’ad’AP »

La loi du 11 février 2005 dite « Loi Handicap » a fixé la mise en accessibilité des établissements recevant du public au 1er janvier 2015 ; elle est désormais derrière nous mais l’échéance de mise en accessibilité des ERP, IOP et transports publics demeure. Pour répondre aux retards pris par les maîtres d’ouvrages et les exploitants, l’ordonnance du 26 septembre 2014 a mis en place les Agendas d’Accessibilité Programmée (Ad’AP).

Ces dispositifs permettent d’obtenir un délai supplémentaire de 3 à 9 ans pour la mise en œuvre des travaux d’accessibilité tels que définis par l’article L.lll-7-3 du Code de la Construction.

La seule élaboration d’un Agenda d’Accessibilité Programmée permet de se mettre en conformité après la date du 1er janvier 2015.

Le dossier d’Ad’AP doit obligatoirement être déposé avant le 27 septembre 2015.

L’ad’AP est un outil permettant aux établissements recevant du public (ERP), aux installations ouvertes au public (IOP), aux professions libérales, aux commerces non accessibles au 31 décembre 2014 de planifier la réalisation des travaux au-delà de 2015, sur 3 ans voire 9 ans… !

De nombreuses journées programmées dans toute la France tout au long du mois de mars visent à donner les outils nécessaires à la réussite d’un Ad’AP par le biais d’analyses de cas concrets, d’un décryptage des évolutions normatives pour les ERP existants, de témoignages de collectivités dont la démarche a déjà abouti ainsi que d’aide au choix de solutions techniques.

Le mode de conception et de construction à l’usage de l’homme bien proportionné et en pleine possession de ses capacités est révolu. Les attentes et les besoins ont évolué, la nouvelle démographie bouleverse les habitudes et les technologies, sans cesse en progrès, contribuent à accélérer ce processus.

Il revient à la société de s’adapter pour répondre aux besoins de chacun sans exclusivité ni discrimination. Cette approche qui prend en compte toutes les composantes du cadre de vie, des biens et des services, est celle de la conception universelle. Concept qui apporte des solutions concrètes pour certains et de la qualité de vie pour tous.

L’accessibilité universelle (bâtiments, numérique…) se mettre aux normes pour accueillir les personnes handicapées physiques, auditives, visuelles, mentales, cognitives ou psychiques mais aussi pour toute personne quels que soient sa situation ou son âge … c’est permettre à chacun de participer à la vie de la collectivité et exercer les actes de la vie quotidienne.

Si nous prenions l’option de rester positif, nous apprécierions la volonté affichée par le gouvernement via la délégation ministérielle à l’accessibilité qui a enfin engagé un processus auprès de tous les départements. Il s’agit de desserrer le frein après 10 ans d’inertie sur la mise en oeuvre des mesures d’accessibilité.

Pourtant depuis 2005, ce ne sont pas les moyens qui ont manqué mais bien la volonté de faire. Pour exemple, le programme d’accessibilité du FIPHFP dédié aux établissements publics dès 2008, avec un budget de plusieurs dizaines de millions d’euros ; 3 ans plus tard, 10% du budget n’avait pas été dépensé … I

La France a été de nombreuses fois et est encore sanctionnée par l’Europe pour discrimination envers les personnes malades ou handicapées et non-respect des directives européennes en la matière.

Cependant notre appréciation sur la mise en accessibilité universelle en France nous porte à dénoncer le laxisme, le non-respect de ses engagements de la part de l’état à tous les niveaux institutionnels puisque la période de 10 ans qu’il s’était accordé pour les remplir est portée depuis septembre 2014 à presque 20 ans.

Pour la société tout entière c’est proprement scandaleux.

Invitons nous, agissons, participons à ces informations de l’accessibilité dans toutes nos régions pour peser sur les réalisations, les mises en conformité, les travaux afin que dans la ville, dans les entreprises, les loisirs, le sport, la culture nul ne soit empêché ou restreint dans son égalité et son accès aux droits.

Montreuil, le 2 avril 2015

Publicités
Post a comment or leave a trackback: Trackback URL.

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion / Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion / Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion / Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion / Changer )

Connexion à %s

%d blogueurs aiment cette page :