Accord Europe-Canada et Traité Transatlantique : tribunaux privés et boeuf aux hormones?

Posté le 30 octobre 2013

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Très tôt en ce matin d’octobre, la radio ne cesse de cracher à intervalles réguliers cette nouvelle, censée nous redonner espoir : « Nos fromages vont pouvoir entrer librement au Canada ».

Diable ! D’où vient cette nouvelle ? Que s’est-il passé dans la fraîcheur d’une nuit d’octobre qui nous aurait à ce point échappé ? Rien, bien sûr ! C’est une information partielle, partiale et tronquée dont a le secret désormais, le grand complexe médiatico-politique aux ordres des puissants.

En vérité, cette présentation du dessert avant le hors-d’œuvre sert à cacher que le Président de la Commission de Bruxelles et le Premier ministre du Canada viennent de signer la veille, un accord de libre échange intitulé : « Accord économique et commercial global ». Celui-ci n’est connu que des négociations eux-mêmes et des hommes d’affaires européens et canadiens. Le gouvernement français n’en aurait même pas une copie. Nous lui demandons donc comme Etat-membre de s’en préoccuper plus sérieusement, de le réclamer et de le mettre à la disposition de nos concitoyens. Ce document les concerne au premier chef comme il concerne les paysans les salariés, les consommateurs canadiens. Il s’agit en effet de supprimer tous les droits de douane existant encore entre l’Europe et le Canada. Autrement dit, c’est une marche supplémentaire dans la libéralisation du commerce et de la mise en concurrence de nos productions, de nos salaires, revenus ou services.

Dans ce marchandage, il aurait été décidé que 16 800 tonnes de fromages européens rentreraient au Canada sans droit de douane contre l’importation de 15 000 tonnes de bœuf congelé, 31 000 tonnes de bœuf frais, 75 000 tonnes de porc et 8000 tonnes de maïs doux. L’accord prévoirait également un abaissement des prix des vins d’Europe pouvant entrer au Canada. De même, il serait envisagé d’ouvrir encore plus nos frontières aux importations de lait et de poissons.

Mais l’agriculture n’est pas le seul secteur concerné. Il s’agit d’un accord global. Il concerne aussi les services publics, les règles environnementales, les systèmes de santé, l’accès aux médicaments. S’agissant des services publics, déjà très maltraités en Europe depuis des années, le projet est de les ouvrir encore plus à la concurrence pour les privatiser.

Le Président de la Commission européenne, M. Barroso, n’a pas caché que ce qui le préoccupait restait le sort des grandes sociétés multinationales. « Cet accord ouvrira de nouvelles opportunités pour les entreprises européennes et canadiennes en augmentant l’accès aux marché des biens et services et en accordant de nouvelles opportunités aux investisseurs européens », a-t-il expliqué d’un ton réjoui. De son côté, le Premier ministre canadien s’exclamait qu’il venait de signer là « un accord historique » pour son pays qui va ainsi accéder à un marché de 500 millions de consommateurs. Peu leur importe que les européens mangent demain du bœuf aux hormones ou que le gouvernement canadien fasse tout pour limiter la portée de la directive « Qualité des carburants », dont l’objectif est de lutter contre les modifications climatiques ou que l’eau soit totalement privatisée et chère ici, comme au Canada.

Et il y a pire encore !

Comme pour le projet de grand marché transatlantique entre l’Union européenne et les Etats-Unis* en discussion depuis le mois de juillet, la conclusion d’un tel accord créerait un nouveau mécanisme dit « de règlement des différends » qui ferait que les lois votées par les parlementaires ou le droit d’un Etat seraient inférieurs aux décisions d’une sorte de tribunal privé. Celui-ci, au nom d’un droit privé, dit de « protection des investissements », donnerait la possibilité à une entreprise de poursuivre un Etat ou une collectivité publique, si elle considère qu’une loi ou un règlement va à l’encontre de sa recherche de bénéfices. Les désaccords seraient arbitrés par un panel d’experts privés se constituant en tribunal, faisant leur loi à la place de celle votée dans les parlements.image_dracula

Ceci remet gravement en cause la souveraineté populaire et les libertés démocratiques en donnant le pouvoir aux groupes multinationaux le pouvoir de contester des dispositions prises par exemple pour protéger les salariés, leur protection sociale, les codes du travail, les petits et moyens paysans, les petites entreprises, l’environnement ou encore la santé publique.

Cet accord, totalement anti-démocratique et contraire aux droits sociaux et environnementaux des populations, doit faire l’objet d’une campagne d’explications, de dénonciations et de rejet. Il ouvre la voie au projet de grand marché transatlantique qu’il faut aussi mettre en échec. Nous appelons les citoyens européens et canadiens à demander ensemble que l’on rende public ce texte et à refuser ensemble un tel projet. Le droit des affaires ne doit pas primer sur les droits humains fondamentaux et sur la protection de l’environnement.

* voir : « Le grand marché transatlantique », Dracula contre les peuples de Patrick Le Hyaric

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